La garantie Docteur Marteau

Conditions générales du service de garantie du Docteur Marteau

Le service de garantie Docteur Marteau (ci-après dénommé "garantie Docteur Marteau") est un service payant fourni par OSCOM TRADING s.r.o., dont le siège social est situé à Těchonín 111, 561 66 Těchonín, numéro d'identification : 03336093, inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal régional de Hradec Králové, section C, encart 48584 (ci-après dénommée "le vendeur"), à tous les acheteurs qui achètent la garantie du marteau du docteur en tant que service supplémentaire lors de la conclusion d'un contrat d'achat de marchandises au sens de l'article 3 des conditions générales d'OSCOM TRADING s.r.o..

Aux fins des présentes conditions générales du service de garantie Docteur Marteau (ci-après dénommées "conditions générales de la garantie Docteur Marteau"), l'acheteur s'entend aussi bien du consommateur que d'une personne morale ou physique agissant dans le cadre d'une commande de marchandises dans le cadre de son activité professionnelle ou de l'exercice indépendant de sa profession.

Nature de la garantie

La garantie du Docteur Marteau comprend la fourniture d'une garantie étendue au-delà de la garantie légale. Les conditions d'exercice du service de garantie Docteur Marteau ne sont pas identiques aux conditions des droits d'exécution défectueuse en vertu de la loi n° 89/2012 Coll. du Code civil, telle que modifiée (ci-après dénommée "Code civil"), mais sont régies par les présentes conditions générales de la garantie Docteur Marteau.

La garantie Docteur Marteau peut être commandée lors de la commande des marchandises sélectionnées via la boutique en ligne située à l'adresse Internet www.docteurmarteau.fr., dans la section Garantie Docteur Marteau, en cochant la case Je veux une garantie directement dans l'interface web de la boutique. En achetant le service de garantie Docteur Marteau, l'acheteur accepte les conditions générales du service de garantie Docteur Marteau. Le droit de l'acheteur à la garantie Docteur Marteau est conditionné au paiement intégral du prix de la garantie Docteur Marteau, qui est indiqué pour chaque article sélectionné directement dans l'interface web de la boutique.

Durée de la garantie prolongée

Le service de garantie Docteur Marteau consiste en une prise en charge par le vendeur des défauts des marchandises vendues par lui, qui sont :

a) se manifeste dans les douze mois suivant l'expiration de la garantie légale, qui est régie par les dispositions de l'article 2165 (1) du code civil et par l'article 7.4 des conditions générales de vente d'OSCOM TRADING s.r.o. dans le cas où l'acheteur est un consommateur ;

b) se manifestant dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l'expiration de la garantie de qualité conformément à l'article 7.13 des conditions générales de vente d'OSCOM TRADING s.r.o. Conditions générales d'OSCOM TRADING s.r.o. si l'acheteur est une personne morale ou une personne physique exerçant une activité commerciale.

La durée de l'extension de garantie dans le cadre du service acheté de la Garantie du marteau du docteur est calculée à partir de la date de la facture et commence le jour suivant la date d'expiration de la garantie légale accordée au consommateur conformément aux dispositions de l'article 2165 (1) du Code civil et de l'article 7.4 des conditions générales d'OSCOM TRADING ou de la garantie de qualité accordée aux personnes morales ou physiques exerçant une activité commerciale conformément à l'article 7.13. 7.13 des conditions générales de vente d'OSCOM TRADING s.r.o.

Réclamations de l'acheteur

Si les marchandises présentent un défaut pour lequel le vendeur est responsable en vertu de la garantie Docteur Marteau, l'acheteur a le droit de.. :

(a) de remédier au défaut en réparant les marchandises ou en remplaçant la partie défectueuse des marchandises,

b) si la réparation ou le remplacement de la partie défectueuse des marchandises n'est pas raisonnablement réalisable, à la discrétion du vendeur, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, au remplacement des marchandises défectueuses par de nouvelles marchandises de qualité qualitativement similaire.

En cas d'élimination du défaut par réparation des marchandises incriminées, des pièces de rechange de n'importe quel fabricant seront utilisées pour la réparation. La fonctionnalité des pièces de rechange sera équivalente à celle des pièces d'origine.

Par biens qualitativement similaires, on entend des biens fonctionnels, dont les caractéristiques sont comparables ou supérieures à celles du bien défectueux au moment de la survenance du défaut (par exemple, poids, performances, consommation, usure, âge, valeur marchande, etc.)

Application des défauts dans le cadre du service de garantie Docteur Marteau,

L'acheteur peut exercer les droits du vendeur au titre de la garantie Docteur Marteau,par courrier électronique à l'adresse suivante : info@docteurmarteau.fr

Délai de traitement des défauts

Le délai maximum pour traiter les défauts réclamés dans le cadre de la garantie Docteur Marteau, est de 60 jours. Si les défauts invoqués ne sont pas réglés dans ce délai, l'acheteur a le droit d'échanger les marchandises défectueuses contre de nouvelles marchandises de qualité similaire.

Exclusions de la garantie prolongée

Le service d'extension de la garantie du Docteur Marteau ne couvre pas les défauts des marchandises :

1. les défauts qui ont été portés à l'attention de l'acheteur et les autres défauts que le fabricant a déjà exclus dans sa garantie de qualité lors de la vente des marchandises,

2. si l'acheteur savait que le produit était défectueux avant d'en prendre livraison,

3. causés par un entretien incorrect ou inadéquat des marchandises, une surcharge des marchandises, une utilisation des marchandises contraire aux instructions du fabricant ou dans des conditions inhabituelles, ou autrement causés par l'acheteur,

4. causés par l'usure normale,

5. causés par la négligence délibérée ou grave de l'acheteur,

6. causés par les effets du climat ou d'autres influences extérieures, ainsi que les défauts causés par des événements naturels, des accidents, le vandalisme, le vol ou le transport des marchandises,

7. les réparations effectuées par une entité autre que le service contractuel agréé du vendeur,

8. causés par une réparation inadéquate ou par la poursuite de l'utilisation du produit sans réparation d'un défaut antérieur de la marchandise,

9. causés par des dommages mécaniques aux biens,

10. de nature consommable et sujet à une usure rapide,

11. réparés préventivement lors de l'entretien périodique du bien,

12. les défauts irrémédiables qui n'empêchent pas l'utilisation correcte du bien conformément à sa destination,

13. les défauts des biens qui sont de nature manufacturière et qui, en tant que tels, sont éliminés dans le cadre des actions de masse du fabricant,

14. causés par toute intervention non standard dans les produits,

15. causés par le raccordement du produit à une tension d'alimentation autre que celle prescrite,

16. causés par une mise en service non professionnelle,

17. causés par le raccordement ou l'utilisation du produit avec des accessoires non standard,

18. qui n'ont pas d'effet démontrable sur la fonctionnalité, c'est-à-dire en particulier les défauts cosmétiques.

Si l'une des exclusions susmentionnées s'applique aux défauts invoqués dans le cadre de la garantie Docteur Marteau, le vendeur rejettera la demande de défauts. En cas de rejet des défauts invoqués, l'acheteur doit supporter les frais d'envoi des marchandises au vendeur pour évaluation.

En cas de rejet des défauts invoqués, les marchandises défectueuses ne peuvent être réparées qu'à titre onéreux, moyennant un accord préalable entre le vendeur et l'acheteur.

Fin de la garantie Docteur Marteau par retrait de la garantie Docteur Marteau convenue

Dans le cas où la garantie Docteur Marteau est convenue par voie électronique, l'acheteur peut se retirer de la garantie Docteur Marteau convenue dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des marchandises auxquelles la garantie Docteur Marteau se rapporte.

En cas de réclamations répétées et injustifiées de l'acheteur, le vendeur peut se retirer de la garantie Docteur Marteau convenue.

En cas de retrait, la garantie du Docteur Marteau convenue est annulée dès le départ.

Efficacité des conditions générales

Les présentes conditions générales de la garantie du marteau-pilon entrent en vigueur le 1er mars 2021.

La version actuelle des conditions générales de la garantie Docteur Marteau sera toujours disponible pour consultation au siège social du vendeur et sur le site web www.docteurmarteau.fr